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Dans cette affaire, un couple confie à un constructeur la réfection d’une terrasse en juin 2003. Après la réalisation des travaux, les époux constatent des malfaçons et obtiennent de l’entrepreneur l’engagement de procéder aux réparations le 3 octobre 2011. Les désordres persistent et le couple sollicite une expertise avant d’assigner en indemnisation le constructeur, le 6 juin 2016. Ce dernier appelle en garantie son assureur, le 18 janvier 2017. Ils sont tous les deux condamnés à verser un dédommagement au client malheureux. L’assureur se pourvoit en cassation. Il reproche au juge du fond d’avoir considéré que la reconnaissance de dette effectuée par le constructeur le 3 octobre 2011 interrompait la prescription. La Cour de cassation lui donne raison, estimant que ce délai pour agir ne peut être ni interrompu ni suspendu. Il aurait fallu faire une déclaration à l’assurance dans les dix ans même si un accord était intervenu avec le constructeur.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 10 juin 2021, n° 20-16837
Le règlement d’une succession se déroule en plusieurs étapes, de la rédaction de l’acte de notoriété à un éventuel partage des biens. Selon les situations, le délai du règlement varie. La lettre des notaires de France vous informe.
Le 25 octobre, les notaires vous répondent en direct sur Facebook, à l'occasion des journées "portes ouvertes" des Notaires d'Europe.
Du 6 au 9 octobre 2021, consultez un notaire au Salon des Seniors ! Les notaires de France vous donnent RDV au Parc des Expositions - Porte de Versailles à Paris pour des consultations juridiques.
Le 2 octobre prochain, l’Union internationale du notariat (UINL) organise une Journée internationale « Portes ouvertes ».
Participez au webinar organisé en partenariat avec le petitjournal.com, "Divorce dans un contexte international", le 29 septembre à 14h, en visioconférence.
Du 23 au 25 septembre 2021, le Palais des Congrès de Nice "ACROPOLIS" accueille le 117ème Congrès des notaires sur le thème du numérique : Le numérique, l'Homme et le droit - Accompagner et sécuriser la révolution digitale
Le notariat est la profession du droit qui a adopté le plus rapidement le digital. Il s’est adapté aux nouveaux outils numériques afin de proposer davantage de services à leurs clients.
La lettre des notaires de France dans le monde de septembre 2021 traite du foncier en Polynésie, de l'urbanisation en Afrique, du notariat autrichien, de la coopération avec le notariat italien, et de l'université 2021 du notariat mondial.
Ce nouvel outil s’adresse aux propriétaires de logements classé F ou G par le diagnostic de performance énergétique, et disposant de ressources modestes. Il est destiné à financer le reste à charge après déduction de l’aide MaPrimeRenov’.
La Banque postale et le Crédit mutuel le proposeront à partir du mois de janvier 2022. L’État se portera garant à hauteur de 75 % de la perte encourue, via le fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE).
Les dispositions réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de ce nouveau prêt devraient voir le jour à la fin de l’année.
Le chiffre
4,8 millions de logements sont classés F ou G, selon le ministère de la transition écologique
Le 13 octobre 2021, les notaires animeront une conférence lors du prochain Forum National des Associations et Fondations, qui aura lieu au Palais des Congrès de Paris et en digital.
Le contrat d’assurance-vie apporte une réponse pertinente à de nombreux objectifs. Après 70 ans, l’assurance-vie offre une opportunité fiscale et certains avantages. La lettre Conseils des notaires vous informe.
Le 4 octobre 2021 de 17h30 à 22h30, venez participer à la 2ème édition de La Nuit du droit sur le thème "La face cachée du notariat". Elle se tiendra dans l'amphithéâtre Jean-Pierre Ferret au sein du Conseil supérieur du notariat (Paris 7è).
De plus en plus fréquemment, les sites de commerce en ligne proposent aux clients de conserver leur numéro de carte bancaire afin de procéder plus rapidement à leurs achats futurs. Sur cette pratique, le Conseil d'État a suivi l'avis de la Cnil qui estimait que l'intérêt légitime de la société ne peut prévaloir sur l'intérêt des clients de protéger leurs données. Par conséquent, la conservation des données bancaires ne peut s'effectuer qu'avec le consentement explicite du client.
Conseil d'État, 10e - 9e chambres réunies, 10 décembre 2020, 429571
En attendant la mise en œuvre des réformes, actuellement débattues au Parlement, découvrez toutes les réponses à vos questions dans la nouvelle édition du guide Hors Série Conseils des notaires Grand Âge.
Mis à jour chaque année, le guide Conseils des notaires Grand Âge permet à tous les aidants d’accompagner leurs proches en situation de dépendance. Vous y trouverez toutes les réponses à vos questions concernant : les solutions juridiques (habilitation familiale, procuration notariée, tutelle, mandat de protection future...) ; la problématique de l’hébergement, entre maintien à domicile, Ehpad et solutions alternatives ; la palette complète des aides financières auxquelles votre proche peut prétendre ; les dispositifs d’accompagnement des aidants.
Conseils des notaires Hors Série Grand Âge, chez tous les abonnés ou en vente chez votre marchand de journaux. 6,50 €.
Dans une jurisprudence récente, le tribunal judiciaire de Nanterre a estimé qu'une péniche, servant de résidence à son propriétaire, était assimilée à un bien mobilier dès lors qu'elle était mobile, et ne pouvait donc être prise en compte dans le calcul de la valeur du patrimoine au titre de l'Impôt sur la fortune immobilière (IFI). Dans cette affaire, la Cour de cassation estime que la présence d'un embarcadère privatif attenant à la maison justifie une augmentation de l'évaluation de la valeur du bien, car il s'agit d'un élément de haut standing. Le fait que cet embarcadère soit construit sur le domaine public est sans incidence. Pour rappel, l'IFI est dû par les contribuables détenant un patrimoine immobilier d'une valeur supérieure à 1,3 million d'euros.
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 juin 2021, n°F 19-24.208
Lors d’une croisière, une femme chute de son lit et se blesse à l’œil. Elle attaque l’organisateur du voyage, estimant qu’il n’avait respecté ses obligations de prudence et de sécurité.
La cour d’appel lui donne raison. Les juges considèrent, en effet, que l’accident était prévisible et aurait pu être évité. Ils condamnent le professionnel à verser une indemnité à la cliente.
La Cour de cassation casse et annule cette décision car la preuve de la responsabilité du voyagiste n’a pas été apportée. De plus, le professionnel est déchargé de son obligation dès lors que l’accident était imprévisible et relevait donc d’un cas de force majeure.
Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 février 2021, 19-16.703 et 19-16.874
Prévue initialement pour le 1er janvier 2022, la revalorisation des faibles retraites agricoles prendra finalement effet dès le 1er novembre 2021. Ainsi, les chefs d’exploitation, à la retraite avant le 1er novembre ou à partir de cette date, percevant des pensions très faibles, verront leur pension passer de 75 à 85 % du Smic net agricole, soit 1 035 € par mois. À noter que les conjoints collaborateurs et les aidants familiaux ne sont pas concernés par ce dispositif. Toutefois, une proposition de loi, adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 17 juin dernier, prévoit une hausse de leurs pensions d’environ 100 € par mois.
Décret n° 2021-769 du 16 juin 2021
Divorce et partage
Un couple divorce, le juge aux affaires familiales ordonne la liquidation des intérêts patrimoniaux. Alors que le partage a été effectué et le divorce prononcé, Monsieur réclame une indemnité à son ex-épouse, arguant que cette dernière est devenue la seule propriétaire d’une maison qu’il aurait en partie financée. La cour d’appel puis la Cour de cassation rejettent sa demande, estimant que Monsieur ne peut plus agir une fois le jugement de divorce et le partage effectifs.
Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 mai 2021, n° 19-23723
Retrouvez notre dossier spécial "Divorce" dans le prochain numéro de Conseils des notaires en kiosque le 6 octobre prochain,
Un homme, de nationalité allemande et résidant en France, rédige un testament dit « olographe », c’est-à-dire manuscrit, daté et signé de sa main. Le testament est rédigé en français et accompagné d’une version allemande. Sur le fond, les deux documents ne s’opposent pas, bien que le testament français soit plus complet juridiquement. Partant de ce constat, la cour d’appel valide le testament et la traduction. La Cour de cassation censure cette décision. En effet, il est unanimement avéré que le testateur ne comprenait pas le français. Par conséquent, les juges considèrent que ce document ne peut constituer l’expression de sa volonté.
Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 juin 2021, n° 19-21770